Droit Individuel à la Formation

Le DIF en 10 questions :

A quoi sert le DIF ?

Tous les salariés peuvent désormais bénéficier d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures par an.
L'accès au droit individuel à la formation repose sur l'initiative du salarié et nécessite l'accord de son employeur sur le choix de la formation enivsagée.
Les droit acquis annuellement sont cumulables pendant 6 ans dans une limite de 120 heures.

Qui peut prétendre au DIF ?

Le Droit Individuel à la Formation concerne tout salarié en CDI, dès lors qu'il dispose de 12 mois d'ancienneté. A temps partiel, ses droits seront calculés prorata temporis (ex : un salarié à mi-temps peut ainsi demander 10 heures de formation individuelle par an).

Tout salarié en CDD peut également bénéficier du DIF prorata temporis, dans la mesure où il peut justifier de 4 mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.

Sont exclus du dispositif, les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation.

La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié : c'est donc à lui de faire valoir ses droits auprès de l'employeur.

Pour quel type de formation ?

Le salarié est libre dans le choix de sa formation : celle-ci doit correspondre à une action de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, de qualification. Des accords de branche définissent des formations prioritaires.

Que prévoient les accords de branche ?

Les accords de branches fixent des modalités souvent plus avantageuses que la loi pour les salariés. Pour les connaître, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de la Direction ou du Responsable Ressources Humaines de votre entreprise.

Quelles formalités remplir pour bénéficier du DIF ?

Chaque salarié est informé une fois par an par son employeur du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation. Il peut en bénéficier, à sa demande, et il doit rechercher avec son employeur une formation qui recueille son accord.

Le salarié doit faire une demande écrite à son employeur. Une fois la demande formulée, l'employeur a 30 jours pour notifier sa réponse. S'il ne répond pas à la demande dans le délai d'un mois, la demande est considérée comme acceptée.

Que faire en cas de désaccord de l'employeur ?

L'employeur peut refuser la demande du salarié pendant deux années consécutives, sans devoir justifier sa décision. L'entreprise ayant l'obligation de se prononcer sur la demande de formation, l'absence de réponse sous un mois vaut acceptation.

En cas de refus, le salarié sera contraint d'attendre avant de reformuler sa demande.
Au bout de 2 ans, il peut faire une demande de CIF (Congé Individuel de Formation) auprès de l'Organisme paritaire collecteur agréé dont relève l'entreprise. Par la suite, l'OPCA se charge de communiquer la facture à l'employeur.

Le choix de la formation dans le cadre de Droit Individuel à la Formation doit faire l'objet d'une accord écrit de la part de l'employeur et du salarié.

Formation et travail : Quand se déroule la formation ? Est-elle rémunérée ?

Sauf disposition contraire, le Droit Individuel à la Formation se déroule en dehors du temps de travail. Le salarié reçoit de son employeur une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette de référence.

Pour connaître le salaire horaire de référence, il faut diviser le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d'heures rémunérées au cours de cette même période.

Toutefois, l'employeur peut proposer au salarié de faire sa formation sur le temps de travail, auquel cas le salarié ne perçoit plus d'allocation formation. Sa rémunération initiale est alors maintenue.

 Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Sauf cas contraire, les droits au DIF sont attachés au contrat de travail.

En cas de licenciement, le salarié peut exiger le bénéfice du DIF avant la fin du préavis. L'employeur doit préciser dans la lettre de notification les droits acquis et les conditions dans lesquelles il peut les utiliser.

Si le salarié n'utilise pas ses droits, il ne peut pas demander de compensation financière. De la même manière, le salarié partant en retraite perd ses droits acquis s'il ne les a pas utilisés.

Le coût du DIF est-il plafonné pour l'entreprise ?

Pour l'entreprise, le financement du Droit Individuel à la Formation se compose ainsi :

• Allocation formation versée au salarié
• Frais de formation, calculée sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation (9.15 euros/heure).

Pour les salariés en CDD, tous les frais sont pris en charge par l'OPCA.