Le Compte Personnel de Formation permet à tous les salariés de cumuler des droits à la formation en fonction de leur expérience professionnelle, à hauteur de 500 euros par an et dans la limite d’un plafond de 5000 euros. Le but est ainsi de rendre la formation accessible à tout un chacun et de permettre un apprentissage et une évolution tout au long de la vie. Mais de tels montants peuvent attirer les escrocs et de nombreuses arnaques au CPF ont vu le jour depuis la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prenant effet en 2019.
Selon un bilan du ministère des Finances, publié en juillet 2022, la fraude au CPF a augmenté en 2021 et début 2022. L’arnaque représente 43,2 millions d’euros de soupçons de fraude pour 2021. En attendant que la loi contre les fraudes au CPF, votée à l’assemblée nationale en octobre 2022, soit effective, nous vous donnons quelques Conseils pour éviter de vous faire escroquer.
Comment repérer une fraude ?
Une arnaque au CPF commence généralement par un appel, un mail ou un SMS frauduleux. Parfois, il s’agit également d’un mail. Dans tous les cas, l’interlocuteur dit appartenir à “Mon Compte Formation” ou un autre organisme travaillant avec le CPF.
Il est susceptible de vous demander votre numéro de sécurité sociale, voire même votre mot de passe, pour accéder à votre espace CPF. Dans certains cas, l’escroc vous assistera pour créer votre compte directement au téléphone avec vous, et profitera ainsi de vos accès pour vous inscrire à une formation factice ou frauduleuse. Cela lui permet, de la sorte, de récupérer l’argent engagé. Et vous perdez, de votre côté, vos droits.Les formations dispensées par ENACO et donnant droit au CPF sont répertoriées sur votre compte formation. Elles donnent droit ensuite à un titre professionnel RNCP reconnu par le Ministère du Travail.
Comment savoir si j’ai été victime d’une escroquerie ?
Posez-vous les questions suivantes pour savoir si vous avez été victime d’une arnaque au CPF :
Que faire en cas d’arnaque
Si vous vous êtes inscrit contre votre volonté à une offre de formation, connectez-vous à votre compte et annulez l’inscription. Il existe un délai de onze jours pour annuler celle-ci et récupérer vos droits.
Votre compte a été piraté ou alors vous avez fourni à un tiers des informations personnelles permettant de se connecter à votre compte et de vous inscrire à une formation à votre insu, connectez-vous, annulez la formation, puis changez le mot de passe.
Si vous ne parvenez plus à vous connecter, il s’agit peut-être d’une fraude. Signalez le compte le plus rapidement possible via ce formulaire fourni par le gouvernement et envoyez un email à la Caisse des Dépôts : MCF_Gestion-des-Titulaires@caissedesdepots.fr
Après examen de votre situation, les services du Ministère de l’emploi vous informeront de la suite réservée à votre demande. Dans ce cadre, ils pourraient être amenés à vous contacter par téléphone.
Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une réclamation personnelle auprès de l’organisme de formation via une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande n’aboutit pas, déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
Une nouvelle loi contre les abus et les fraudes au CPF
Le 7 octobre 2022, les députés ont voté à l’unanimité, un projet de loi, visant à interdire tout démarchage commercial « par téléphone, mail ou via les réseaux sociaux » concernant le CPF.
Comme prévu dans le texte de loi, toute personne physique qui ne respectera pas cette interdiction, sera passible d’une amende de 75 000 euros et de 375 000 euros s’il s’agit d’une personne morale.
Cette loi facilitera les échanges d’informations entre la Caisse des dépôts et consignations qui gère le CPF, France compétences, les différents services de l’État chargés de lutter contre la fraude au CPF et les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi
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